RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION
Le présent Règlement Intérieur est
actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des
dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions
spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations
des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions
des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail.
Les sanctions pénales sont
exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est
disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.
Un exemplaire du présent règlement
est affiché de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site
internet de l’organisme de formation : https://www.gets.fr
Le règlement intérieur est établi
dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les
stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
Lorsque l’organisme comporte
plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l’objet des
adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au
travail.
PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ
d’application du règlement
Le Règlement Intérieur a pour objet
d’assurer les conditions les plus propices aux activités de formation.
Le présent règlement s’applique à toutes
les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme,
quelle que soit la localisation géographique des cours, activités pédagogiques
ou missions en entreprise.
Un exemplaire est remis à chaque
stagiaire.
Chaque stagiaire et/ou Client –
Fournisseur doit s’engager à le respecter.
Le règlement définit les règles
d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la
discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises
vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales
applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles
de représentations des stagiaires pour toutes les formations, quelle que soit
la durée.
Toute personne doit respecter les
termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Toutefois, conformément à
l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une
entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures
d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier
règlement.
Article 2 – Informations demandées
au stagiaire
Selon les dispositions de
l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05
septembre 2018.
Les informations demandées, sous
quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une
action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire
ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action
de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter
un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être
répondu de bonne foi.
SECTION 1 : RÈGLES
D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 3 – Principes généraux
La prévention des risques
d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
·
Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les
lieux de formation ;De toute consigne imposée soit par
la Direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment
de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi
veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en
fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière
d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement
du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme
de formation.
Article 4 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.
4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment
un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés
dans les locaux de l’organisme de formation.
Le stagiaire doit en prendre
connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit
cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du
représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début
d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir
d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant
de l’organisme de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées
et drogues
L’introduction ou la consommation
de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement
interdite.
Il est interdit aux stagiaires de
pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans
l’organisme de formation.
Les stagiaires auront accès lors
des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386
du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux
fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de
travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se
déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette
interdiction.
Article 7 – Interdiction de
prendre ses repas dans les salles de formation
- Il
est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation.
- Il
est interdit de prendre ses repas dans les espaces communs (hall
d’accueil, couloirs, escaliers…)
Article 8 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident
– survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de
formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident
avertit immédiatement la Direction de l’organisme de
formation.
Conformément à l’article R. 6342-3
du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les
démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de
la caisse de sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 9 – Formalisme attaché au
suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de
suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec
assiduité et ponctualité, et sans interruption.
Le contrôle de l’assiduité est
réalisé en début de séances et après chaque pause inter-journée par
l’intervenant.
Des feuilles de présence (sous
forme papier ou numérique) sont émargées par les stagiaires, à chaque séance,
et contresignées par l’intervenant.
Suite du Règlement intérieur
La fréquentation assidue durant la
formation est une condition indispensable à l’efficacité de l’enseignement
dispensé et à la progression de chaque stagiaire.
A l’issue de l’action de formation, le
stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une
attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration
ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 10 – E-Learning
Afin de renforcer le niveau de certains stagiaires,
GET’s Training se réserve le droit, sur prescription
d’un intervenant, de demander à un stagiaire de suivre un parcours en FOAD
(formation ouverte et/ou à distance).
La FOAD peut constituer, en tout ou
partie, l’une des modalités du parcours pédagogique permettant d’atteindre un
objectif professionnel.
Get’s Training
respect le décret du 28 décembre
2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
et l’article D6313-3-1 du Code
du Travail relatif à la mise en œuvre
d’une action de formation, notamment pour l’assistance technique et
pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le
déroulement de son parcours, l’information du bénéficiaire sur les
activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne et les évaluations qui
jalonnent ou concluent l’action de formation.
Les stagiaires faisant la demande d’une
licence e-learning doivent se conformer à la Charte informatique de Get’s Training.
Article 11 – Travail personnel
Un intervenant peut inclure dans sa formation
des travaux, exercices, recherches à effectuer par le stagiaire.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’une
évaluation.
L’intervenant constatant l’absence de
travail le signalera au stagiaire et l’entreprise commanditaire.
Le travail personnel ou par équipe, hors séance
est un élément essentiel de la réussite de la formation.
La documentation bibliographique doit être
considérée comme la base de tout travail sérieux.
Dans chaque formation des supports sont choisi
en début d’année par GET’s Training en concertation
avec les intervenants.
Les stagiaires s’engagent à se former à
l’aide de ces supports auxquels les intervenants feront référence en
permanence.
Les ouvrages ne peuvent être changés par
les intervenants.
Article 12 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer impérativement
aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le
non-respect de ces horaires perturbe le déroulé de la
formation et peut entraîner des sanctions ou une suspension ou un arrêt de la
formation. Les couts afférents à ces évènements sont à la charge du stagiaire.
Les stagiaires en retard doivent prévenir
par tous moyens GET’s Training ou l’intervenant de
son arrivée en retard à la formation. En
cas de grand retard, supérieur à 20 mn, GET’s
Training ou l’intervenant peuvent refuser d’assurer la séance.
En cas de retards répétés, GET’s Training informera le stagiaire et le commanditaire
de l’atteinte au bon déroulement de la formation.
Sauf circonstances
exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de
stage.
Les locaux de GET’s
Training sont ouverts aux stagiaires :
·
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00, hors jours fériés et
week-ends
En dehors de ces plages horaires,
il n’y aura pas d’accueil. Toutefois la société reste joignable par courriel.
Article 13 – Absences, retards ou
départs anticipés
Toute absence prévisible du
stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la
cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail.
Selon le contexte, les
dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de
la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de
l’article L6354-1 s’appliqueront.
Article L6354-1 : En cas
d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme
prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation
séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à
l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses
représentants.
En cas de maladie, le stagiaire
doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence.
Un certificat médical doit être
présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de
trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48
heures.
L’organisme de formation informe
immédiatement le financeur (employeur, administration,) de cet événement.
GET’s Training se réserve le droit d’apprécier
la validité du justificatif et/ou le motif de l’excuse.
Tout évènement non justifié par
des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions
disciplinaires.
Traitement des absences
Sont excusées
de fait :
– Les absences pour causes légales /
convocations administratives (préfecture, tribunal, police) attestées par une
copie de la convocation ;
– Les absences pour maladie
attestées par certificat médical ;
– Les absences pour raison de
défaillances des moyens de transports et attestées par un justificatif (RATP,
SNCF) ;
– Les absences pour évènements
familiaux graves de proches.
– Dans tous les autres cas, les
absences ne sont pas excusées. Il est toutefois conseillé d’en parler aux
intervenants par courtoisie. Aucune dérogation n’est accordée pour activités
professionnelles (présence en entreprise) ou personnelles.
.
GET’s Training se réserve le droit de
contrôler la validité du document présenté.
En cas de production d’un faux document, GET’s Training prendra les mesures qui s’imposent,
notamment l’information aux parties prenantes
Article 14 – Accès aux locaux de
formation
Sauf autorisation expresse de la
Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
·
Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la
formation ;
·
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes
étrangères à l’organisme ;
·
Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 15 – Comportement
Les stagiaires s’engagent à
observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les
règles fixées par le formateur. Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve
et de discrétion permettant la libre expression du groupe. Ils s’imposent un
maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels
qu’ils sont appelés à côtoyer.
Il est formellement interdit aux
stagiaires :
·
De prendre ses repas dans les salles de cours,
·
D’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause,
·
Un comportement de respect et de tolérance vis-à-vis de tous est
impérativement exigé.
·
Aucune menace verbale ou physique, aucune insulte ou attitude agressive ne
sera tolérée.
Article 16 – Liberté
d’opinion
Nous rappelons que les opinions politiques
et religieuses sont des convictions personnelles.
Leurs auteurs ne doivent pas chercher à
influencer le groupe ou perturber les séquences de formation.
Les signes religieux ostentatoires ne sont
pas autorisés (respect de la loi sur la laïcité – art L141-5-1 du Code de
l’Education).
Article 17 – Utilisation du
matériel
Sauf autorisation particulière de
la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se
fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de
formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver
en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire
un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement
au formateur toute anomalie du matériel.
Charte informatique
Utilisation des adresses
e-mails
Les adresses e-mails des intervenants sont
strictement confidentielles et ne peuvent être transmises ou utilisées pour des
envois en nombre (utilisation de listings d’adresses
e-mails).
Les e-mailings destinés à l’ensemble des stagiaires
d’une formation doivent être envoyés uniquement par la Direction de GET’S
Training ou ses ayants droits.
Article 18 – Contrôle de
l’utilisation du réseau WIFI
Le service informatique de GET’S Training effectue
un contrôle de l’utilisation du réseau WIFI par les stagiaires afin de vérifier
la conformité des sites consultés et les moments d’utilisation.
Constatant qu’un stagiaire aura consulté
un site prohibé (pornographique, pédophile, antisémite, …) ou aura fait usage
du réseau durant une formation pour lequel la consultation n’est pas nécessaire,
GET’s Training ne saurait en être tenu pour
responsable et prendra les mesures nécessaires pour respecter la législation.
GET’s Training informera le stagiaire
et le commanditaire de la formation dans les meilleurs délais.
Article 19 – Droit à l’image
GET’ s
Training peut être amené à réaliser des reportages filmés et des séries de
photographies pour assurer sa promotion, alimenter son site ou illustrer ses
différents supports de communication. En acceptant le règlement intérieur, le
stagiaire accepte, de fait, que soit utilisée son image dans le cadre de ces
actions de communication.
Il peut
toutefois le refuser, conformément à la CNIL, par demande écrite, en invoquant
les demandes.
Article 20 – Principes
d’évaluation
L’évaluation
de la formation est réalisée à chaque formation pour mesurer l’efficacité
des dispositifs mis en place lors de la formation et les écarts entre les objectifs
fixés par la formation et résultats effectivement obtenus.
Sur demande
expresse du stagiaire ou du Client, cette évaluation pourra être personnalisée.
Les modalités
d’évaluation, le règlement et le contrôle sont conformes à la certification Qualiopi et sont disponibles sur simple demande.
Article 21 – Frais de formation
Get’s Training s’engage à respecter les
articles L6353-8 du Code du travail et L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail.
Le Client ou stagiaire doit
acquitter l’intégralité des frais de formations conformément au devis et au
contrat de formation signés préalablement par le Client ou le stagiaire
Aucune clause extérieure à Get’s Training ou évènement extérieur ne saurait être
applicable pour modifier les frais de formation stipulés sur le devis ou
contrat de formation Get’s Training (clause de
dédit-formation, arrêt de financement, etc).
Article 22 – Information et
affichage
La circulation de l’information se
fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par le site internet
de l’organisme de formation. La publicité commerciale, la propagande politique,
syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme et sur l’espace
mis à disposition du stagiaire sur son site internet.
Article 23 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement
de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute
responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de
toute nature déposée par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours,
ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).
SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS
– PROCÉDURE
Selon les dispositions des
articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par
Décret 2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute
mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de
l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du
stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à
affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à
mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
SECTION 4 : PROCÉDURE DE
RÉCLAMATION
Les différentes parties prenantes
à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité
à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de
formations de l’organisme de formation GET’s Training
ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou
dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de
gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les
parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
·
Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de la directrice de
l’organisme de formation ou du responsable en charge de la formation (dans les
deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration
d’un évènement indésirable).
·
Ou par courrier électronique à : contact@gets.fr
Chaque réclamation sera étudiée et
une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.