CGU – CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION – ANNEE 2022-2023
Les présentes
conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet
l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des
services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par
« l’Utilisateur ».
Les présentes
CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
1- Les mentions légales
L’édition du
site www.get.fr est assurée par Get’s Training
N°804 868 750
00014, dont le siège social est situé au 10 Impasse des Bondrolles,
77200 Torcy.
Numéro de
téléphone 06.61.16.92.78 Adresse e-mail : contact@gets.fr
Le Directeur de la publication est Gwendoline LE BIHAN, Directrice.
L’hébergeur du site est la société OVH, Groupe SA, société immatriculée au RCS
de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix,
avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
2- Accès au site
Le site www.gets.fr
permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Informations sur les différentes prestations de Get’s Training
– Plateforme de
e-learning en cours de construction
Le site
internet propose les services suivants :
– Formation professionnelle
– Formation adultes
– Formation
enfants
– Formation adolescents
– Préparation aux
examens
– Avis et
commentaires des stagiaires
– Tarifs
– FAQ – réponses
aux questions fréquemment posées
Le site est
accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à
Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel
informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
3- Collecte des données
Le site est
exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les
Utilisateurs.
4- Propriété intellectuelle
Les marques,
logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font
l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus
particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Get’s Training est une marque en cours de dépôt auprès de l’INPI.
Toute
représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de
cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute
reproduction, publication, copie des différents contenus.
Il s’engage à
une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute
utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait
une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété
intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé
doit citer l’auteur et sa source.
5- Responsabilités
Les
sources des informations diffusées sur le site www.gets.fr sont réputées
fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou
d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans
valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, notre site ne peut
être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et
juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue
responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue
dans ce site.
Notre site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient
infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement
provenant de ce site.
La responsabilité
du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.
6- Liens hypertextes
Des liens
hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en
cliquant sur ces liens, il sortira du site.
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages
web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être
responsable de leur contenu.
7- Cookies
L’Utilisateur
est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer
automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de
l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à
l’utilisation du site. Les cookies ne
contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour
identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré
aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite
de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer les
fonctionnalités du site.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres
figurant au sein de son logiciel de navigation.
8- Formations à distance
La formation à distance proposée par le Prestataire
consiste en l’accès à des modules de formations via des espaces électroniques
sécurisés.
Dans le cadre du E-learning, le Prestataire consent
au Client :
L’ouverture de clés d’accès
au service de la Plateforme au profit du Client, via un identifiant et un mot
de passe personnalisés ; les clés d’accès seront mises à dispositions du Client
dès le paiement de la commande et sa confirmation par courrier électronique du
Prestataire ;
L’accès et l’utilisation des
modules sélectionnés pendant une période de six (6) mois maximum à compter de
l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation
d’accès adressé par le Prestataire, période à l’issue de laquelle l’accès sera
désactivé ;
A sa demande, la mise à
disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une
traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont
concédés au seul Client signataire d’une Convention de Formation ou ayant
validé un bon de commande auprès du Prestataire. Les identifiant et mot de
passe sont considérés comme des informations sensibles, strictement personnelles
et confidentielles. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni
partagés.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité
ou de partage constatés des clés d’accès à la Plateforme, le Prestataire se
réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité et sans préavis, avant
la résiliation du contrat dans les conditions visées à l’article Résiliation
des présentes Conditions Générales.
Accès à la Plateforme d’E-learning
Le Prestataire met tout en œuvre pour permettre l’accès
à la Plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits
d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes
techniques liées aux spécificités du réseau internet ou de défaillance d’un
tiers qui ne pourrait être imputée au Prestataire. Le Prestataire fera ses
meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et
continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon
fonctionnement du réseau internet.
En cas d’opérations de maintenance, le Prestataire
s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le temps d’interruption des
services de la Plateforme.
8a) – Caractéristiques du ou des module(s) de
formation en ligne
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier
le(s) module(s) de formation proposé(s) sur la Plateforme, tant dans leur organisation
générale, que dans leur contenu (au titre d’améliorations et de mises à jour de
celui-ci) sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du
Client.
8b) – Non-conformités et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance
entre le ou les module(s) livré(s) et la commande validée par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage,
dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à
la documentation mise à la disposition du Client sur le Site internet empêchant
l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Le Prestataire ne
garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou
une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation
précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la
livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de
fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités
constatées. Seul le Prestataire peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client
s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si
l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit
exhaustive :
· Les pré-requis techniques
ont été modifiés sans l’accord préalable du Prestataire ;
· Les anomalies constatées
relèvent de programmes non fournis par le Prestataire ;
· Les anomalies sont liées à
de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la
documentation disponible sur le site internet.
9- Droits
applicable et juridiction compétente
La législation
française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable
d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls
compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez
joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Valable au 1er janvier 2023.